答：
一、?? 什么企業(yè)需要進(jìn)行非居民企業(yè)所得稅匯算清繳？
1. Quelles sont les entreprises ayant besoin d’effectuer le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes ?
（一）依照外國(guó)（地區(qū)）法律成立且實(shí)際管理機(jī)構(gòu)不在中國(guó)境內(nèi)，但在深圳市設(shè)立機(jī)構(gòu)、場(chǎng)所的非居民企業(yè)（以下稱為納稅人），無(wú)論盈利或者虧損，均應(yīng)參加所得稅匯算清繳。
(1) Les entreprises non-résidentes (ci-après dénommé les contribuables) qui sont établies conformément aux lois des pays (régions) étrangers et leur organisme administratif réel ne se trouve pas en Chine, mais qui ont créé des institutions et établissements à Shenzhen, tant les rentables que les déficitaires, doivent effectuer le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu.
（二）企業(yè)具有下列情形之一的，可不參加當(dāng)年度的所得稅匯算清繳：
(2) Les entreprises qui correspondent aux conditions suivantes sont autorisées à ne pas effectuer le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu :
1. 臨時(shí)來(lái)華承包工程和提供勞務(wù)不足1年，在年度中間終止經(jīng)營(yíng)活動(dòng)，且已經(jīng)結(jié)清稅款；
- Entreprendre temporairement un projet contractuel et offrir un service du travail en Chine pendant moins d’un an, ainsi que mettre fin aux activités commerciales au milieu de l'année et bien avoir réglé les imp?ts?;
2. 匯算清繳期內(nèi)已辦理注銷；
- être annulée pendant la période de règlement et de paiement?;
3. 其他經(jīng)主管稅務(wù)機(jī)關(guān)批準(zhǔn)可不參加當(dāng)年度所得稅匯算清繳。
- D’autres situations que les autorités fiscales ont approuvées.
二、匯算清繳的時(shí)限是什么時(shí)候？
2. Quel est le délai de règlement et de paiement ?
納稅人應(yīng)當(dāng)自年度終了之日起5個(gè)月內(nèi)，向稅務(wù)機(jī)關(guān)報(bào)送非居民企業(yè)所得稅年度納稅申報(bào)表，并匯算清繳，結(jié)清應(yīng)繳應(yīng)退稅款。
Les contribuables doivent soumettre le Formulaire de Déclaration pour le Paiement Annuel de l'Imp?t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes aux autorités fiscales dans les cinq mois suivant la fin d'une année d'imposition et régler l'imp?t à payer et à rembourser.
納稅人在年度中間終止經(jīng)營(yíng)活動(dòng)的，應(yīng)當(dāng)自實(shí)際經(jīng)營(yíng)終止之日起60日內(nèi)，向稅務(wù)機(jī)關(guān)辦理當(dāng)期企業(yè)所得稅匯算清繳。
Lorsque les contribuables mettent fin à ses activités commerciales au cours d'une année d'imposition, ils doivent, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle ils mettent fin à ses activités effectives, effectuer le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu de la période en cours auprès des autorités fiscales.
??? 三、非居民企業(yè)所得稅匯算清繳的申報(bào)方式有哪些？
3. Quelles sont les méthodes de déclaration pour le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes ?
2019年度非居民企業(yè)所得稅匯算清繳申報(bào)方式為電子稅務(wù)局網(wǎng)上申報(bào)及上門(mén)申報(bào)。
Les méthodes de déclaration pour le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes pour l’année 2019 sont la déclaration en ligne à travers la fiscalité électronique du Service Fiscal et la déclaration sur site.
納稅人應(yīng)在規(guī)定的匯算清繳時(shí)限內(nèi)，通過(guò)國(guó)家稅務(wù)總局深圳市稅務(wù)局電子稅務(wù)局填寫(xiě)和報(bào)送所適用的申報(bào)表，并結(jié)清稅款。
Les contribuables doivent remplir et soumettre le formulaire de déclaration applicable par le Bureau de la fiscalité électronique du Service Fiscal de Shenzhen de l’Administration Fiscale de l’état dans le délai prescrit pour le règlement et le paiement et bien régler l’imp?t.
納稅人不能正常進(jìn)行網(wǎng)上申報(bào)時(shí)可直接攜帶匯算清繳相關(guān)材料到辦稅服務(wù)廳辦理申報(bào)。
Les contribuables peuvent apporter directement les documents pour le règlement et le paiement au Bureau des services fiscaux pour la déclaration fiscale lorsqu'ils n’arrivent pas à faire des déclarations en ligne.
四、業(yè)務(wù)辦理流程
4. Processus de déclaration en ligne
非居民企業(yè)（據(jù)實(shí)申報(bào)）企業(yè)所得稅年度申報(bào)點(diǎn)擊【我要辦稅】-【稅費(fèi)申報(bào)及繳納】-【企業(yè)所得稅申報(bào)】-【非居民企業(yè)（據(jù)實(shí)申報(bào)）企業(yè)所得稅年度申報(bào)】，即可進(jìn)入該界面。
Les entreprises non-résidentes (sur une base réelle) cliquent [accéder à service fiscal] - [déclarer et payer de l’imp?t et des frais] - [déclarer l’imp?t sur le revenu des entreprises] - [déclarer l’imp?t annuel sur le revenu des entreprises non-résidentes (sur une base réelle)].
非居民企業(yè)（核定征收）企業(yè)所得稅年度申報(bào)點(diǎn)擊【我要辦稅】-【稅費(fèi)申報(bào)及繳納】-【企業(yè)所得稅申報(bào)】-【非居民企業(yè)（核定征收）企業(yè)所得稅年度申報(bào)】，即可進(jìn)入該界面。
Les entreprises non-résidentes (sur une base vérifiée) cliquent [accéder à service fiscal] - [déclarer et payer de l’imp?t et des frais] - [déclarer l’imp?t sur le revenu des entreprises] - [déclarer l’imp?t annuel sur le revenu des entreprises non-résidentes (sur une base vérifiée)].
五、非居民企業(yè)所得稅匯算清繳需報(bào)送哪些資料？
5. Quels sont les documents qui doivent être soumis pour le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes ?
????（一）非居民企業(yè)所得稅年度納稅申報(bào)表及其附表。查賬征收企業(yè)填報(bào)《中華人民共和國(guó)非居民企業(yè)所得稅年度納稅申報(bào)表（適用于據(jù)實(shí)申報(bào)企業(yè)）（2015年版）》；核定征收企業(yè)填報(bào)《中華人民共和國(guó)非居民企業(yè)所得稅季度和年度納稅申報(bào)表(適用于核定征收企業(yè))/(不構(gòu)成常設(shè)機(jī)構(gòu)和國(guó)際運(yùn)輸免稅申報(bào))（2015年版）》；需匯總納稅的非居民企業(yè)在深設(shè)立機(jī)構(gòu)、場(chǎng)所適用《中華人民共和國(guó)非居民企業(yè)所得稅年度納稅申報(bào)表（2019年版）》（國(guó)家稅務(wù)總局公告2019年第16號(hào)修訂版本）。
(1) Le formulaire de déclaration et les annexes pour le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes.
- Les entreprises non-résidentes (sur une base auditée) doivent remplir et soumettre Formulaire de Déclaration pour le Paiement annuel de l'Imp?t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes de la République populaire de Chine (applicable pour les entreprises sur une base auditée) / (version 2015)?;
- Les entreprises non-résidentes (sur une base vérifiée) doivent remplir et soumettre Formulaire de Déclaration pour le Paiement trimestriel et annuel de l'Imp?t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes de la République populaire de Chine (applicable pour les entreprises sur une base auditée) / ( pas d'établissement stable ni de demande d'exemption pour le transport international) (version 2015)?;
- Les entreprises non-résidentes avec des institutions et des établissements à Shenzhen (sur une base globale) doivent remplir et soumettre Formulaire de Déclaration pour le Paiement annuel de l'Imp?t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes de la République populaire de Chine (version 2019) (Annonce no16 de 2019 par l'Administration fiscale de l’état)
（二）2019年度非居民企業(yè)所得稅匯算清繳實(shí)行匯算清繳資料留存?zhèn)洳榉绞剑聪嚓P(guān)匯算清繳資料由納稅人自行保存，在主管稅務(wù)機(jī)關(guān)要求報(bào)送時(shí)才需報(bào)送。
Le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes en 2019 se feront sous forme de conservation des documents pour une inspection future, c’est-à-dire que les documents concernés sont conservés par les contribuables eux-mêmes et ne doivent être soumis que lorsque les autorités fiscales les demandent.
?
——來(lái)自深圳地區(qū)的咨詢2020-05-11 16:34:53